Question de : M. Christophe Sirugue
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'exercice du métier de traducteur-interprète intervenant dans les dossiers pénaux. Les procédures judiciaires concernant des personnes qui ne parlent pas ou ne comprennent pas suffisamment la langue française, exigent, au nom du bon fonctionnement de la justice et de la consolidation des droits de la défense, l'intervention de sociétés de traducteurs-interprètes auprès des juridictions françaises. Or ces intervenants pratiquent leur profession dans un cadre législatif quasi inexistant et réclament la réglementation des critères sur lesquels ils sont sollicités par les services de police, de gendarmerie et de justice. Il semblerait qu'en l'état actuel des choses, toute personne parlant une langue étrangère pourrait mettre à profit l'absence de conditions de désignation des interprètes dans une procédure pour se faire désigner. Par ailleurs, certains interprètes judiciaires s'inquiètent de ce que les actes de commissions rogatoires comme les écoutes téléphoniques leur soient délégués sur décision d'un service de police et non du magistrat en charge du dossier. Le contournement du recours à un interprète assermenté serait devenu une pratique courante. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour limiter l'accès aux fonctions de traducteur-interprète judiciaire à des personnes présentant non seulement des compétences linguistiques et juridiques irréprochables mais aussi des qualités morales assurant leur respect des droits et devoirs et des incompatibilités professionnelles.