taux
Question de :
Mme Françoise Hostalier
Nord (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la différence existant entre le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires pour le taux d'indemnité en cas de perte de la vision d'un oeil. Dans le premier cas, il est prévu un taux de 30 % alors que le code des pensions civiles et militaires prévoit un taux de 25 %. Elle lui demande quelles mesures pourraient être prises, et selon quel calendrier, pour obtenir une uniformisation des barèmes.
Auteur : Mme Françoise Hostalier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : Santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 19 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat