Question écrite n° 114901 :
caisse primaire d'assurance maladie

13e Législature

Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le manque d'information des patients concernant les remboursements des soins délivrés par les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, depuis l'instauration, d'une part, du prélèvement forfaitaire d'un euro sur les actes médicaux effectués par les médecins, les biologistes et les radiologues auquel s'ajoute la participation forfaitaire de 18 euros sur les actes chirurgicaux et, d'autre part, l'instauration des franchises médicales, les relevés de soins avec les différentes imputations sont devenus difficiles à lire et à suivre. Ces imputations ne sont pas toujours immédiates et les relevés d'informations ne sont que trimestriels et envoyés avec des délais qui s'allongent. C'est pourquoi, il lui demande s'il n'est pas envisageable de simplifier la mise en oeuvre de ces décomptes.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Albert Facon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 19 juillet 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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