Réponse publiée le 16 août 2011

La France et le Panama ont signé, le 30 juin 2011, à Panama, une convention en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Cet accord, négocié au cours de l'année 2010, est conforme aux modèles les plus récents de convention fiscale élaborés par l'Organisation de coopération et de développement économiques. La convention fiscale franco-panaméenne vient renforcer la sécurité juridique des personnes morales et physiques, en posant des règles claires applicables aux opérations impliquant des résidents des deux territoires. Elle définit notamment les modalités de répartition des droits d'imposition des revenus entre les deux parties et les conditions dans lesquelles s'effectuera l'élimination des doubles impositions supportées par les résidents. Elle met en place un cadre légal à la coopération administrative en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Elle comporte, à cet effet, des dispositions visant à permettre un échange efficace de renseignements en matière fiscale, contraignant le Panama à lever un éventuel secret bancaire. La mise en application de ces dispositions se fera sous le contrôle du Forum fiscal mondial et des autres instances multilatérales en charge de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables. Cet accord, dont le projet de loi est actuellement en cours d'élaboration, sera très prochainement soumis au Parlement, conformément à l'article 53 de la Constitution. Les parlementaires pourront, à cette occasion, interroger le Gouvernement, et notamment le ministère des finances, chef de file sur cette question, sur le détail des négociations et des dispositions de l'accord.