Question écrite n° 115060 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : M. Éric Diard
Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Certaines associations dont l'objectif est de défendre les droits sociaux des retraités commerçants sont inquiètes : en effet, les dépassements d'honoraires, largement pratiqués par de nombreux médecins, rendent difficile l'accès aux soins des retraités les plus démunis. En effet, certains de ces dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et parfois, l'assurance mutuelle ne suffit pas. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage d'encadrer le coût de certains services médicaux afin que les retraités puissent continuer à bénéficier de la meilleure offre de soins possible.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Éric Diard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 26 juillet 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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