Question écrite n° 115061 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le montant des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC), s'inquiète des difficultés pour accéder aux soins des retraités les plus démunis. En, effet, un très grand nombre de spécialistes de la santé exercent des dépassements qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et parfois l'assurance mutuelle ne suffit pas non plus. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures destinées à limiter les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé.

Question clôturée le 4 octobre 2011
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Odette Duriez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Santé

Date :
Question publiée le 26 juillet 2011

Date de clôture : 4 octobre 2011
Fin de mandat

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