Question écrite n° 115085 :
prêts

13e Législature

Question de : Mme Anne Grommerch
Moselle (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les pratiques de certaines assurances quant à la négociation de prêt pour les personnes qui ont un métier à risque, comme les policiers et sapeurs-pompiers par exemple. En effet, il semble que certains organismes de prêt majorent leur tarif en fonction du métier exercé par le demandeur. Cette situation n'est pas acceptable. Elle lui demande son sentiment sur le sujet et lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour éviter ces situations qui engendrent des inégalités.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Anne Grommerch

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 26 juillet 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager