Question écrite n° 115161 :
bracelet électronique

13e Législature

Question de : M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. André Vallini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les procureurs concernant le temps pendant lequel un détenu, bénéficiant d'une surveillance électronique de fin de peine, quitte le lieu de détention et n'est pas encore placé sous bracelet électronique. En vertu de la loi pénitentiaire de 2009, le procureur ordonne la mise en place de la surveillance électronique de fin de peine. Cependant, ce magistrat n'a pas la possibilité d'octroyer une permission de sortir pour quitter la prison puisqu'en l'état des textes, seul le juge d'application des peines peut octroyer une permission de sortir avant l'installation du bracelet électronique. Il lui demande quelle réponse il peut apporter à son interrogation.

Question clôturée le 4 octobre 2011
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. André Vallini

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice et libertés

Ministère répondant : Justice et libertés

Date :
Question publiée le 26 juillet 2011

Date de clôture : 4 octobre 2011
Fin de mandat

partager