Réponse publiée le 4 octobre 2011

Les créations ou reprises d'activité en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent donner lieu à des exonérations d'impôts, dans le cadre du dispositif spécifique mis en oeuvre par le Gouvernement et dont les modalités sont fixées par l'article 44 quindecies du code général des impôts, créé par la Loi de finances initiale de 2011. Le dispositif en cause tend à favoriser la vitalité des ZRR et à accompagner dans la durée les entreprises créées ou faisant l'objet d'une reprise ou transmission, en leur permettant de passer la période critique de leur développement. L'article 44 quindecies dispose que dans les ZRR, les entreprises créés ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, soumises à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou encore certaines activités professionnelles, sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant leur création ou leur reprise. Les bénéfices des entreprises éligibles ne sont ensuite soumis à imposition que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette exonération. Des conditions d'éligibilité sont énoncées par le code général des impôts, qui portent notamment sur la localisation de l'entreprise, son effectif salarié, son type d'activité, la structure de son capital, les conditions de création ou de reprise d'activité. La consultation des services fiscaux du département d'implantation des entreprises candidates à ces exonérations doit leur permettre de s'assurer de leur éligibilité et de s'informer du détail des formalités à accomplir en ce sens.