Question de : M. Michel Issindou
Isère (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'application du décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 relatif au statut des praticiens contractuels. Ce décret a modifié diverses dispositions relatives aux praticiens recrutés dans des établissements de santé. Les associations s'inquiètent aujourd'hui des conséquences de son application pour les nouveaux médecins recrutés pratiquant les interruptions volontaires de grossesse (IVG). En effet, ce décret aurait pour conséquence une certaine instabilité financière pour ces personnels, ne permettant pas aux équipes de travailler dans la durée. Cela est d'autant plus inquiétant qu'une grande partie des médecins exerçant au sein des centres d'IVG sont proches de l'âge de la retraite. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle compterait prendre afin de maintenir le statut de praticien hospitalier contractuel à mission spéciale pour les médecins pratiquant l'IVG et la rémunération à l'échelon 4 majoré de 10 %.