Réponse publiée le 12 février 2008

La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a, notamment, permis d'élargir le champ d'application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; anciens conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité), ainsi qu'à de nouvelles infractions (meurtre, viol, agression sexuelle) et le vol entre époux est dorénavant reconnu sous certaines conditions. Quoique se dévoilant dans la sphère privée et échappant ainsi largement à l'observation des forces de l'ordre, la violence intrafamiliale constitue une forte préoccupation de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Policiers et gendarmes bénéficient de formations spécifiques sur ce sujet. Instruction leur a été donnée d'inciter les victimes à déposer systématiquement plainte pour permettre l'engagement de procédures et une réponse judiciaire appropriée. Les forces de l'ordre travaillent en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés (bailleurs sociaux, gardiens d'immeubles travailleurs sociaux, éducation nationale...), en particulier afin de partager les informations permettant de déceler le plus en amont possible les violences. La présence de travailleurs sociaux (70) dans les services de police et de gendarmerie se développe, garantie d'un meilleur accueil et d'une meilleure orientation des victimes. Le ministère de l'intérieur a également recruté 26 psychologues pour exercer au sein même des commissariats. Le ministère de l'intérieur s'attache à développer un partenariat avec les associations afin que la prise en compte des femmes victimes soit la plus précoce possible. Une convention a ainsi été signée le 7 mars 2006 avec deux réseaux associatifs spécialisés : le Centre national d'information aux droits des femmes et des familles et la Fédération nationale solidarité femmes, pour améliorer l'accueil, l'accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences au sein du couple. Afin de sensibiliser l'opinion, le ministère de l'intérieur réalise pour la deuxième année l'étude nationale des décès au sein du couple.