Question écrite n° 115411 :
dépendance

13e Législature

Question de : Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat en matière de dépendance. La FENARA demande une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes. Elle propose que son financement soit assuré par une cotisation due par toute la population active et retraitée. Dans cet esprit, la FENARA envisage un alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs à une double condition : l'alignement doit être progressif avec la création de plusieurs tranches et l'accord d'un crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions.

Question clôturée le 4 octobre 2011
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Odette Duriez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Ministère répondant : Solidarités et cohésion sociale

Date :
Question publiée le 26 juillet 2011

Date de clôture : 4 octobre 2011
Fin de mandat

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