Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes cédant leurs droits sociaux dans une société non cotée entre 2011 et 2013 quant à l'imposition des plus-values réalisées. En effet, il apparaît que jusqu'au 31 décembre 2010, ces personnes étaient imposables à l'impôt sur le revenu que si le montant annuel des cessions excédait le seuil de 25 830 euros. Par ailleurs, à partir de 2014, si elles gardent leurs parts pendant huit ans, ces mêmes personnes seront exonérées de la plus-value à 19 % et des cotisations sociales à 12,3 % (art. 150-A à E du CGI). En revanche, les personnes cédant leurs parts entre 2011 et 2013 devront payer la plus-value et les cotisations afférentes en totalité, même si elles détiennent leurs parts depuis plus de huit ans ou que le montant de leur cession est inférieur à 25 830 euros. Aussi, il demande si le Gouvernement envisage de modifier ce texte afin que les personnes procédant à une cession de parts sociales entre 2011 et 2013 ne soient pas lésées par rapport à celles ayant cédés jusqu'en 2010 et celles qui céderont à partir de 2014, lorsque le montant est à la fois inférieur à 25 830 euros et qu'elles détiennent leurs parts depuis plus de huit ans au jour de la cession.