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Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la mise en place de l'Hadopi. Pour se dédouaner de l'avertissement de la CNIL, les ayants droit, principaux bénéficiaires de la loi Hadopi, reconnaissent qu'il n'y a pas de sécurité absolue en matière informatique, Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si les citoyens mis en cause par l'Hadopi peuvent reprendre cette excuse afin de ne pas être sanctionnés.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Date :
Question publiée le 26 juillet 2011
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat