Réponse publiée le 26 février 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Le montant de la contribution au désendettement de l'État versée au cours de l'année 2006 (68 MEUR) représente en effet 8,5 % des produits de cessions comptabilisées en 2006 sur le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État ». L'écart provient de l'enregistrement d'une grande partie des recettes à la toute fin de l'année : le seul mois de décembre (dont par définition le montant n'a été connu qu'au dernier jour du mois) a enregistré 364,44 MEUR, soit 46 % du total des recettes de l'année. Dans ces conditions, une partie du versement, soit 51,145 MEUR, correspondant à la contribution au désendettement de ces cessions, a dû être effectuée sur l'année 2007. Elle a été exécutée depuis lors. Rapportée au montant total des cessions immobilières encaissées en 2006 (soit près de 799 MEUR), la somme des deux versements relatifs à la contribution au désendettement des produits de cessions d'immeubles encaissés en 2006 (soit 119,145 MEUR) représente finalement 14,96 % de ces recettes, soit un montant très proche de celui (15 %) prévu dans la loi de finances initiale pour 2006. En 2007 (situation provisoire), ce taux s'établit à 15,33 %, conformément aux informations communiquées par le ministre à la commission des finances de l'Assemblée nationale, dans sa lettre à son président, datée du 14 janvier 2008.