permis de construire
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de réforme visant à relever de 20 à 40 m2 le seuil en deçà duquel les extensions de bâtiments feront l'objet d'une simple déclaration préalable. Cette réforme aurait des conséquences catastrophiques dans les lotissements et zones pavillonnaires lorsque chaque propriétaire se lancera dans des travaux d'extensions en se passant des professionnels compétents. Libérer la densité, sans la contrôler qualitativement ne peut qu'amplifier la dégradation des sites et paysages, générer de nouveaux conflits de voisinage et futurs contentieux de l'urbanisme. Il lui demande quelles mesures il compte donc prendre pour limiter la portée de ce projet.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 26 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat