assainissement
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le zonage d'assainissement non collectif et les problèmes de responsabilités en cas de vente pour une habitation n'ayant fait l'objet d'aucun contrôle et d'aucune mise en conformité. Il souhaiterait connaître les diligences du notaire et les niveaux de responsabilité encourus par le maire, l'acheteur et le vendeur en cas de non-conformité ou en cas d'engagement réalisé pour une mise en conformité.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 2 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat