établissements sous contrat
Question de :
M. Dominique Souchet
Vendée (5e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-respect de l'article L. 351-1du code de l'éducation qui prévoit que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. Plusieurs habitants de sa circonscription lui ont en effet fait savoir qu'il avait été refusé à leur enfant handicapé scolarisé dans un établissement sous contrat de bénéficier d'un assistant de vie scolaire individuel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.
Auteur : M. Dominique Souchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère répondant : Éducation nationale
Date :
Question publiée le 2 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat