EIRL
Question de :
M. René-Paul Victoria
Réunion (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). En effet, la création de ce statut, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, répond à un véritable besoin. Cependant, une question se pose qui pourrait entraver le recours de nombre d'entrepreneurs à ce statut. Ainsi, dans la mesure où l'EIRL choisit de se soumettre à l'impôt sur les sociétés comme les SARL, les dividendes versés seront eux soumis aux charges sociales, contrairement aux SARL. C'est pourquoi, afin d'éclairer au mieux les entrepreneurs, il souhaiterait avoir la position du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. René-Paul Victoria
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 2 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat