Question écrite n° 116048 :
politique fiscale

13e Législature

Question de : Mme Marie-Josée Roig
Vaucluse (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la défiscalisation des cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. Les Français actifs et retraités ont en majorité recours à la souscription de complémentaires pour leur assurance maladie. Un dispositif de défiscalisation permet d'encourager les souscripteurs actifs à un contrat de complémentaire santé auprès d'organismes mutualistes. Il apparaît cependant qu'en l'état actuel de la législation les retraités ne peuvent profiter de cette facilité accordée aux actifs au termes des articles 83 et 154 bis du Code général des impôts. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Josée Roig

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 2 août 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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