Question écrite n° 116093 :
chèques et billets de banque

13e Législature

Question de : M. François-Michel Gonnot
Oise (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François-Michel Gonnot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité qu'il y a dans notre pays à changer une grosse coupure, en dehors de l'établissement bancaire dans lequel on est titulaire d'un compte. Les commerçants refusent généralement de prendre un billet supérieur à 100 euros. Les établissements bancaires, comme le parlementaire a pu en faire récemment l'expérience dans une agence locale du LCL, refusent de changer des billets, quel qu'en soit le montant, si le demandeur n'a pas de compte dans la succursale en question. Les banques ont toutes mises en place des procédures internes qui l'interdisent, sous prétexte de « peur du blanchiment d'argent sale, de peur de se faire attaquer, de peur des faux papiers ». Auparavant la Banque de France assurait quoiqu'il arrive cette fonction. Mais ses succursales ont disparu en province. Que se passe-t-il donc si, trop pauvre Français ou touriste étranger, vous n'avez pas de compte en banque en France ? C'est la question à laquelle il aimerait qu'il réponde. Le parlementaire pensait que la loi faisait obligation aux banques de changer les billets libellés en euros. Ceci n'est, dans les faits, pas le cas.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François-Michel Gonnot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Moyens de paiement

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 2 août 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager