réglementation
Question de :
M. Marcel Bonnot
Doubs (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les doléances de la Fédération des amputés de guerre quant à la revalorisation de la retraite du combattant et sur le principe du droit à réparation. Actuellement, la valeur du point de pension militaire d'invalidité se trouve dévaluée de 43 % en considération de ses indices de références initiaux. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que soient respectés les engagements pris par M. le Président de la République en 2007.
Réponse publiée le 13 septembre 2011
Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
Auteur : M. Marcel Bonnot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Ministère répondant : Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Dates :
Question publiée le 2 août 2011
Réponse publiée le 13 septembre 2011