conditions d'attribution
Question de :
M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la polygamie en France. Malgré les dispositions interdisant la polygamie, force est de constater et de déplorer que le fait existe encore en France. Si des mesures ont été prises pour lutter contre le phénomène, il reste que ces familles polygames continuent de percevoir des allocations familiales pour tous les enfants nés en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement pour mettre fin à une telle situation.
Auteur : M. Bernard Depierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 2 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat