Réponse publiée le 27 décembre 2011

L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 pris pour l'application de cet article disposent que les prestataires fournissant des services de communication au public en ligne ou assurant le stockage des données fournies par les destinataires de ces services sont tenus de détenir et conserver, pour une durée limitée, les données susceptibles de permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. Ces mêmes textes prévoient en outre que l'autorité judiciaire peut requérir la communication de ces données auprès des prestataires techniques, qui ne peuvent lui opposer leur secret professionnel. Des sanctions pénales sont encourues dans l'hypothèse où ces derniers n'auraient pas conservé les éléments d'information nécessaires, ou n'auraient pas déféré à la demande de communication émanant d'une autorité judiciaire. Aucune disposition n'impose en revanche d'informer ou d'obtenir l'autorisation de la personne dont les données nominatives sont sollicitées par l'autorité judiciaire. L'application de ces textes n'a soulevé aucune difficulté particulière portée à la connaissance des services du ministère de la justice et des libertés.