réglementation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la règlementation concernant l'urbanisme commercial, modifiée par l'article 102 de la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il lui serait agréable de savoir si cette réforme a réellement bénéficié au commerce de proximité.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 9 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat