auxiliaires de vie scolaire
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mesure prévue par l'art. L 351-1 du code de l'éducation prévoyant que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. Or il semble que des refus ont été constatés notamment pour un enfant handicapé dans un établissement sous contrat. Il lui demande quelle est sa position sur ce problème et si l'article en question doit être effectivement appliqué.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère répondant : Éducation nationale
Date :
Question publiée le 9 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat