Question de : Mme Pascale Gruny
Aisne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'atteinte répétée aux droits fondamentaux due aux officiers du ministère public. La loi permet à tout contrevenant présumé de contester une infraction dans un délai de 45 jours en adressant une contestation à l'officier du ministère public compétent. D'après la loi, ce dernier a alors la possibilité de classer sans suite l'infraction par indulgence, soulever une irrecevabilité formelle dans la procédure ou saisir la juridiction compétente. Mais « l'officier du ministère public ne dispose pas du pouvoir d'apprécier le bien-fondé ou non d'une réclamation » (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 29 octobre 2007). Or, à plusieurs reprises, les officiers du ministère public ont utilisé une voie illégale en refusant de donner au contrevenant accès au tribunal, le déclarant par là-même coupable de l'infraction. Aussi, par cette appréciation des faits, ces officiers se sont rendus coupable d'excès de pouvoir, violant les droits de la défense et entravant l'accès au tribunal. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour assurer le respect des principes et fondements de la justice garantis par la Constitution et le droit européen.