réglementation
Question de :
Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la motion de la Fédération des Amputés de guerre de France. Ses délégués ont émis le souhait que soit revalorisée la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) et demandent qu'une commission tripartite soit mise en place afin de réfléchir aux modalités de cette revalorisation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend y apporter.
Réponse publiée le 13 septembre 2011
Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
Auteur : Mme Françoise Branget
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants
Ministère répondant : Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Dates :
Question publiée le 9 août 2011
Réponse publiée le 13 septembre 2011