Libye
Question de :
M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les informations publiées par la presse révélant le versement par la société française I2e de commissions à des intermédiaires ayant favorisé la conclusion en avril 2007 d'un contrat commercial de technologies militaires pour la marine libyenne. La société I2e (basée à Aix-en-Provence) a ainsi versé des commissions à deux sociétés off-shore liées à un résident fiscal français entre décembre 2007 et octobre 2008 pour des montants de 2,4 millions d'euros pour Como holding et de 2,07 millions d'euros pour Tristar holding. La loi proscrivant depuis septembre 2000 toute commission afin de conclure des contrats liés à des matériels militaires, il lui demande quelles poursuites il entend engager à l'encontre des sociétés et des personnes ayant permis ces faits.
Auteur : M. Daniel Goldberg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Défense
Date :
Question publiée le 9 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat