conditions d'attribution
Question de :
Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le partage de l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) chez les parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. L'AEEH est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d'un enfant en situation de handicap. Si en cas de divorce, les parents ont la possibilité de partager les allocations familiales, ce n'est pas le cas de l'AEEH qui échappe à cette règle de partage. En conséquence elle lui demande sa position en la matière.
Auteur : Mme Françoise Branget
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 9 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat