réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que beaucoup d'anciens salariés de la sidérurgie avaient cotisé auprès de l'Institution de Retraite d'Usinor Sacilor (IRUS) afin de bénéficier d'une retraite supplémentaire ayant pour objet la garantie d'une retraite totale de 62 % de leur dernier salaire. Or, la loi de finances pour 2011 a créé une contribution de 14 % non déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu conduisant à un important prélèvement marginal. Elle lui demande quelle est l'équité de ce prélèvement par rapport au régime fiscal applicable aux autres régimes du même type.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 9 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat