Question écrite n° 116561 :
baux d'habitation

13e Législature

Question de : M. Alain Marty
Moselle (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés grandissantes rencontrées par les étudiants pour pouvoir se loger. En effet, malgré le maintien du cumul entre la demi-part fiscale et l'aide au logement, et en dépit de l'abaissement de deux à un mois du dépôt de garantie exigé, les étudiants sont confrontés aujourd'hui à de réelles difficultés pour se loger dans les grandes villes universitaires. Outre la hausse continue des loyers, ces étudiants, de plus en plus souvent obligés de cumuler les petits emplois pour payer leur loyer se heurtent à la frilosité des bailleurs qui exigent des conditions de solvabilité très élevées, de l'ordre de cinq fois le montant mensuel du loyer. Aussi, pour permettre à toute cette frange de la population de se loger plus aisément et dans de meilleures conditions dans le parc privé, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à inciter les bailleurs à ouvrir leur bien à la location aux étudiants et, notamment, s'il serait possible d'étendre à l'ensemble des étudiants le dispositif de la garantie des risques locatifs.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Alain Marty

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Égalité des territoires et logement

Date :
Question publiée le 16 août 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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