traitements et salaires
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur une certaine discordance d'approche entre la doctrine fiscale et la doctrine sociale concernant le remboursement des frais de déplacement en voiture. Dans un cas, la carte grise au nom exclusif du salarié est exigée, et dans un autre cas, la carte grise avec deux co-titulaires est prise en considération. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation et la réglementation applicables à la prise en charge de frais de déplacements de salariés qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnel quand la carte grise est soit à leur nom, soit au nom des deux conjoints.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 16 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat