Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'exonération fiscale prévue dans le cadre des ZRR pour installation ou reprise d'activité. Il semblerait que la doctrine fiscale, avant la modification de 2010-2011, ait une vision restrictive sur la notion de création d'entreprise et de reprise, notamment dans le domaine médical. Il semblerait qu'un délai soit exigé des services de contrôle sur deux années avant de pouvoir justifier d'une création d'entreprise nouvelle. Il lui demande de lui préciser les conditions d'application depuis la loi de 2005 sur ce dispositif d'exonération fiscale pour un médecin en milieu rural qui, après le départ en retraite du précédent, alors même qu'un délai de trois ou quatre mois s'est écoulé avant une nouvelle activité du fait de la pénurie médicale, si le nouveau médecin peut être considéré comme ayant créé une nouvelle activité.