médiation
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la saisine et l'accès au bureau d'entraide civile et commerciale internationale (BECCI). Il aimerait notamment connaître les modalités régissant la saisine du BECCI ainsi que les compétences et moyens d'action dont dispose celui-ci. Par ailleurs, il aimerait savoir s'il existe un service qui aurait répertorié le nombre de familles et parents ayant eu recours à ce bureau.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 16 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat