aides et prêts
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé « pour une meilleure efficacité des aides à la performance énergétique des logements privés ». Le rapporteur propose de réserver l'accès aux travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro et au CIDD (crédit d'impôt développement durable), aux professionnels qualifiés d'ici le 1er janvier 2015. Lorsque l'entreprise n'est pas qualifiée, il suggère de confier la mission de contrôle à une tierce partie qualifiée. Il souhaite que soit annoncée dès à présent cette mesure afin de permettre une hausse significative, entre 2012 et 2015, du nombre d'entreprises titulaires d'un signe de reconnaissance de la qualité. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 16 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat