bruits
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport consacré aux nuisances sonores. Le rapporteur préconise de veiller à une application stricte des dispositions de la circulaire du 16 octobre 2003 relative au volet pénal du programme national de lutte contre les bruits de voisinage en prenant toutes les sanctions nécessaires et en procédant à un enregistrement statistique des procédures. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 23 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat