gestion
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation concernant l'agrément domiciliataire. Des dispositions réglementaires et législatives ont été adoptés pour garantir la qualité des prestations proposées aux entreprises domiciliées et pour responsabiliser les professionnels vis-à-vis des organismes d'État. Un agrément professionnel est maintenant délivré par les services préfectoraux. Cependant, il est encore difficile d'obtenir auprès de certaines préfectures la liste des sociétés domiciliataires agréées. Aussi il lui demande comment mettre un terme à ce dysfonctionnement.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 23 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat