gouvernement
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. René Dosière rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que l'article 27 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a réduit le plafond du cumul des rémunérations des ministres et de leurs indemnités locales. Désormais, les ministres cumulant leur fonction ministérielle avec des mandats locaux ne peuvent percevoir, au titre de ces mandats, plus d'une demi fois le montant de l'indemnité parlementaire de base (soit 2 757 euros) au lieu de une fois et demie le montant de leur traitement (soit environ 7 000 euros). Il aimerait savoir si cette disposition est d'application immédiate ou s'il convient de préciser, par une circulaire, les modalités pratiques d'application de cette disposition. Si tel est le cas, il demande dans quel délai cette circulaire sera disponible.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 23 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat