Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la presse nationale vient d'évoquer le caractère anormal des nominations discrétionnaires de « préfets en mission de service public relevant du Gouvernement ». Le journal « France Soir » du 5 mai 2011 a notamment publié à ce sujet un article sous le titre « Le scandale des préfets fantômes. Ils n'ont jamais exercé la fonction mais bénéficient de tous ses avantages, y compris de la retraite ». Ces préfets sont ainsi nommés sans aucune exigence de diplôme ou de concours. Ils n'exercent en effet aucune fonction territoriale puis, au bout de très peu de temps, ils sont placés en statut hors cadre, ce qui leur permet de continuer à percevoir un salaire et d'accumuler des droits à la retraite, sans avoir aucune affectation, ni aucun travail. Selon la presse, cette pratique des « préfets fantômes » perdurait depuis la création du corps par Napoléon 1er, mais elle fut supprimée par le général de Gaulle dans un souci de moralisation. Elle fut rétablie à la demande du président Mitterrand par un décret du 23 décembre 1982 et, depuis lors, elle est plafonnée à hauteur de 5 % de l'effectif du corps des préfets. Selon l'article de « France Soir », depuis 1982 les gouvernements successifs ont tous utilisé cette pratique. À titre indicatif, elle souhaiterait donc connaître, année après année depuis 1982, le nombre de préfets nommés en mission de service public relevant du Gouvernement. Au moment où la crise économique entraîne des efforts considérables de la part de tous les Français, elle lui demande également si une réforme est envisagée en la matière.