Réponse publiée le 22 novembre 2011

Créé par la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations dans un souci de simplification des relations entre l'État et les associations, le dossier unique de demande de subvention est un formulaire simplifié destiné à toutes les associations désireuses d'obtenir une subvention de la part d'une autorité administrative (État et ses établissements publics). Il permet une harmonisation des modalités de traitement du dossier et limite au strict nécessaire les pièces justificatives à fournir. Ce dossier est utilisable tant pour le financement d'actions spécifiques que le fonctionnement général de l'association. Disponible à un point unique : service-public.fr, il ne s'impose cependant qu'aux services de l'État. Une circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations a été publiée à la suite de la Conférence nationale de la vie associative (CVA) de décembre 2009. Elle a rappelé que le formulaire de dossier de demande de subvention, révisé et simplifié, doit être utilisé par l'ensemble des administrations de l'État et par les établissements publics sous leur tutelle. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont encouragés à l'utiliser ou à s'en inspirer. Une nouvelle étape devrait être franchie prochainement en matière de simplification avec l'ouverture du téléservice « e-subvention » accessible depuis « Votre compte associations » conçu pour faciliter les démarches administratives et donner de la cohérence à l'offre croissante de services en ligne aux associations. Les caisses d'allocations familiales (CAF) ou, dans les zones de revitalisation rurale, les caisses communes expérimentales de sécurité sociale qui exercent leurs missions financent de nombreuses associations familiales dans le cadre du soutien financier aux services, structures et équipements sociaux et associations sans but lucratif. La plupart des caisses sont des organismes de droit privé. Leur gestion étant assurée de façon paritaire entre les représentations syndicales et patronales, l'État les encourage, sans le leur imposer, à utiliser le dossier unique de demande de subvention.