Question écrite n° 116963 :
accès des locaux, transports et services

13e Législature

Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation des personnes handicapées ». Le législateur a notamment pris en compte l'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées. L'Union nationale des associations de tourisme et de plein air s'inquiète cependant de l'absence d'accompagnement financier pour aider les associations à mettre en oeuvre cette loi. L'UNAT estime les besoins à 300 millions d'euros pour la mise aux normes des 1 500 établissements concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux interrogations de l'UNAT.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Daniel Boisserie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Ministère répondant : Redressement productif

Date :
Question publiée le 30 août 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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