Question écrite n° 116976 :
prêts

13e Législature

Question de : M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Daniel Goldberg interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le bilan de la nouvelle formule du prêt à taux zéro dit " PTZ + ". En effet, le PTZ + n'a pas amené une relance perceptible de l'achat de logements neufs ni plus économes. Parmi les dossiers accordés, 40 % concernent des logements situés en zone C, en faible tension, et qui dans 54 % ont un bilan énergétique parmi les plus mauvais (catégories F et G). En zone C, seuls 30 % des logements financés avec le PTZ + sont des logements neufs. Globalement, seuls 18 % des dossiers de PTZ + concernent la zone A, où le manque de logements est le plus aigu. Seulement 17 % des dossiers en zone A concernent des logements neufs. Le PTZ + ne contribuant qu'insuffisamment à la construction de logements neufs dans les zones les plus déficitaires, il lui demande s'il entend enfin recentrer cette aide sur les zones les plus tendues et en renforcer la part dans les plans de financement, pour permettre à plus de ménages qui le souhaiteraient de devenir propriétaires, sachant que ce recentrage permettrait un meilleur usage de l'argent public et contribuerait à relancer l'économie de la construction.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Daniel Goldberg

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Égalité des territoires et logement

Date :
Question publiée le 30 août 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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