réglementation
Question de :
M. Jean-François Mancel
Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Mancel interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la refonte du code général des impôts. Au fil des années les modifications et les ajouts ont rendu ce code illisible et incompréhensible pour qui n'en est pas un expert. Or la loi doit être accessible à tous. Il souhaiterait savoir si elle envisage cette refonte et si elle peut, dans ce cas, en préciser les modalités et le calendrier.
Auteur : M. Jean-François Mancel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 6 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat