Réponse publiée le 17 janvier 2012

Conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 5 février 2009, la loi de finances initiale pour 2010 a mis en oeuvre une réforme ambitieuse de la fiscalité locale, en remplaçant la taxe professionnelle par de nouvelles ressources fiscales. Un principe de compensation intégrale de la perte induite pour les collectivités par la suppression de la taxe professionnelle a été introduit. Ce principe recouvre deux dimensions : le maintien d'un plancher de ressources pour chaque niveau de collectivités et une neutralisation intégrale, pour chaque collectivité, des effets de la réforme. Cette neutralisation est régie par l'article 78 de la loi de finances pour 2010, corrigé. Elle est établie pour chacune d'entre elles par rapport à la différence entre la situation fiscale de 2010 et celle qui aurait été constatée si la réforme de la fiscalité locale induite par la suppression de la taxe professionnelle était entrée en vigueur la même année. Une fois cette différence établie, la neutralisation est concrétisée par deux mécanismes. D'abord, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) est versée aux catégories de collectivités locales dont les nouvelles recettes ne couvrent pas la perte de taxe professionnelle. Ensuite, le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est instauré pour chaque niveau de collectivité. L'objectif de ce fonds est de réaliser l'équilibre pour chaque collectivité, en neutralisant par un ensemble de prélèvements et de reversements les transferts de matière fiscale consécutifs à la réforme. L'ensemble de ces opérations a été réalisé pour l'année 2011 et les montants des différents versements de la DCRTP et du FNGIR ainsi que les prélèvements au profit du FNGIR sont effectués depuis le mois de novembre 2011. Aucune disposition de la loi ne met fin à ce mécanisme de compensation de la réforme de la taxe professionnelle qui a vocation à être pérenne.