agences immobilières
Question de :
Mme Jacqueline Farreyrol
Réunion (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le respect des droits des consommateurs au regard des abus constatés par une enquête du magazine Que Choisir dans certaines agences immobilières. Si, heureusement, la majorité d'entre elles respecte le cadre légal, certaines appliquent des critères de recevabilité des dossiers qui contournent ou transgressent l'esprit de la loi. Pour tenir compte des préoccupations des français en termes d'accès au logement, elle souhaiterait connaître les contrôles et sanctions que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre ces abus.
Auteur : Mme Jacqueline Farreyrol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable, transports et logement
Date :
Question publiée le 6 septembre 2011
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat