agences immobilières
Question de :
Mme Jacqueline Farreyrol
Réunion (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions de réforme des métiers de l'immobilier formulées par la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Ainsi, l'enquête récemment publiée par le magazine Que Choisir et mettant en avant des abus pratiqués par certaines agences justifie pleinement la proposition de création d'un code de la déontologie qui s'imposerait à l'ensemble des professionnels et qui placerait le consommateur au centre de ses dispositions. Elle souhaiterait connaître son avis concernant une telle réforme et en particulier sur cette mise en place d'un code de déontologie.
Auteur : Mme Jacqueline Farreyrol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable, transports et logement
Date :
Question publiée le 6 septembre 2011
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat