immatriculation
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les risques que peut représenter la vente des plaques d'immatriculation sur internet parfois sur des sites mentionnant un numéro d'agrément ministériel ou « établissement habilité et agréé ». La commande s'effectue sans copie du certificat d'immatriculation du véhicule ni de justificatif d'identité. Il suffit d'une erreur volontaire ou non et les contrevenants dans ce dernier cas roulent impunément sans se soucier des éventuelles infractions. Ce phénomène de « doublettes » n'est pas sans conséquences pour les victimes qui sont confrontées à des situations inextricables pouvant aller jusqu'au retrait du permis de conduire, saisie sur rémunérations... Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier et pour protéger le système d'immatriculation.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 13 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat