maires
Question de :
M. Manuel Aeschlimann
Hauts-de-Seine (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Manuel Aeschlimann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la qualification juridique qu'il convient d'apporter au fait, pour un maire en exercice, d'utiliser en justice des rapports de police municipale concernant un employé ainsi que des éléments du dossier administratif de celui-ci dans le cadre d'un litige privé l'opposant à cet employé.
Auteur : M. Manuel Aeschlimann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 13 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat