accises
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Guibal interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réglementation relative à la délivrance d'alcool par les pharmaciens. Dans la réponse à sa question écrite n° 92801 du 08 février 2011, le ministre avait précisé : « Dans le cadre de leur mission de contrôle, certains services des douanes et droits indirects ont pu constater que ces obligations n'étaient pas nécessairement respectées et ont, à juste titre relevé des infractions. Une campagne d'information et de communication sera prochainement lancée auprès des professionnels afin de leur rappeler leurs obligations en la matière ». Or, selon le syndicat des pharmaciens des Alpes-Maritimes, cette campagne d'information n'a pas encore été lancée. Il lui demande de lui préciser dans quels délais cette campagne d'information et de communication pourra être mise en oeuvre.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 13 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat